CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Responsabilités et assurances Le bureau d'études couvrira sa responsabilité civile professionnelle par une assurance. Le bureau d'études est responsable des défauts de conception. Le maître de l'ouvrage s'interdit de faire supporter par le bureau d'études les conséquences financières des erreurs, retards et fautes des autres participants à l'acte de construire, en ce compris la radiation ou l'absence d'enregistrement. Il ne pourra le rendre responsable des défauts de conception ou de fabrication des matériaux. Le bureau d'études (Keystone) n'assumera aucune responsabilité in solidum avec d'autres édificateurs dont il n'est pas obligé à la dette à l'égard du maître de l'ouvrage.

Article 2. Approbation des entreprises adjudicataires. Le bureau d'études (Keystone) avertira l'architecte et le Maître de l'Ouvrage par lettre recommandée des éventuelles réserves qu'il émettrait à la prise de connaissance de la désignation de(s) l'entreprise(s) adjudicataire(s).

Article 3. Démarches administratives. Le bureau d’études (Keystone) ne réalise que les démarches strictement liées à sa mission telle que définie dans l’offre ou le contrat. Toute étude, assistance ou intervention administrative complémentaire, réalisée à la demande de l’entreprise ou rendue nécessaire par des contraintes imprévues du projet, pourra faire l’objet d’un devis séparé ou d’un avenant, à convenir préalablement entre les parties.

Toute réduction des coûts globaux du projet résultant d’optimisations, d'études complémentaires ou de pénalités contractuelles appliquées à des tiers n’aura pas d’effet sur la base de calcul des honoraires convenus, sauf disposition expresse contraire.

Article 4. Contrôle des travaux. Le contrôle des travaux s’effectue dans le cadre de visites périodiques de chantier, visant à constater les conditions d’exécution par rapport aux plans, modèles ou éléments BIM fournis. Il ne s’agit pas d’une mission de surveillance ou de direction de chantier.

À défaut d’indication contraire dans le contrat ou le devis, une visite mensuelle sera prévue en phase d’exécution. Les observations éventuelles seront consignées dans les procès-verbaux de chantier ou tout autre support validé entre les parties.

Article 5. Réception des travaux et entretien. Le bureau d’études (Keystone) assistera l’entreprise dans les opérations de réception technique du lot concerné. Un procès-verbal contradictoire, signé par les parties, actera la réception provisoire.

En cas de réception par phases ou d’occupation partielle, un état des lieux intermédiaire sera dressé. Le maître de l’ouvrage ou le gestionnaire désigné veillera à assurer l’entretien des installations selon les règles de l’art et les recommandations des fabricants ou du CSTC.

Article 6. Exigibilité des honoraires. Les honoraires sont dus selon l’échéancier précisé dans l’offre ou le contrat, en lien avec les livrables réalisés.

Lorsque les honoraires sont forfaitaires ou liés à un pourcentage, la base de calcul est la dernière estimation budgétaire validée par l’entreprise, avec ajustement lors de l’approbation définitive des décomptes. Toute demande de mission hors périmètre initial fera l’objet d’un devis ou d’un ajustement d’honoraires, soumis à accord exprès.

Le bureau d’études informera l’entreprise, en amont, de toute tâche qui ne relèverait pas de sa mission standard ou qui présenterait un déséquilibre significatif en termes de charge, de complexité ou de faisabilité.

Article 7. Résiliation. Si le projet est abandonné pour cause de refus de permis ou de décision économique de l’entreprise, la présente convention pourra être résiliée moyennant paiement des prestations déjà réalisées, ainsi qu’une indemnité équivalente à 20 % des honoraires relatifs aux prestations non encore effectuées, sauf accord différent entre les parties.

En cas de résiliation pour faute ou manquement prouvé dans le chef du bureau d’études (Keystone), seules les prestations effectivement réalisées seront rémunérées, sans préjudice du droit à indemnisation éventuelle de l’entreprise.

Article 8. Prestations de métré.

Le bureau d’études (Keystone) peut être chargé de la réalisation de métrés, quantitatifs ou estimatifs, portant sur tout ou partie de l’ouvrage. Ces prestations sont réalisées sur la base des documents disponibles et selon les règles de l’art, à un stade donné de l’évolution du projet.

Sauf stipulation expresse contraire, les métrés sont fournis à titre indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle engageant le bureau d’études en cas d’écarts ultérieurs, notamment lors de l’exécution ou de l’attribution des marchés.

Les métrés ne dispensent pas les entreprises adjudicataires de vérifier les quantités avant remise de leur offre. Le bureau d’études ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions affectant les métrés dès lors qu’ils résultent de documents incomplets, de modifications postérieures ou de l'interprétation de données extérieures.

Toute utilisation des métrés à d’autres fins que celles définies dans la mission (appel d’offres, estimation budgétaire, validation technique) est interdite sans accord préalable écrit de Keystone.

Toute demande de mise à jour significative ou de version exploitable dans un autre format (ex: bordereau détaillé, export Excel structuré) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9. Contestations. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Mons, sauf disposition impérative contraire.